Mentions légales & Politique de confidentialité — Poly-Constructions Sàrl

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

1. Mentions légales

1.1 Éditeur

Le présent site et le simulateur d'estimation qui lui est rattaché sont édités par :

Raison sociale : Poly-Constructions Sàrl
Forme juridique : société à responsabilité limitée (Sàrl) de droit suisse
Siège social : Z.I Pré-Bryand 14, Halle n°13, 1510 Moudon, Suisse
N° d'identification des entreprises (IDE) : CHE-424.067.936
Inscription au registre du commerce (canton de Vaud) : CH-217.3.570.408-1
Téléphone : +41 21 905 15 10
E-mail : info@poly-constructions.ch
Responsable de la publication : Armel Karadolami

1.2 Hébergement

Le tunnel se compose de deux briques techniques, hébergées par des prestataires distincts :

Site web (vitrine) — hébergé et publié via Webflow, Inc. 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis — webflow.com.
Simulateur d'estimation — hébergé via Vercel Inc. 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com.

(Les données personnelles saisies dans le simulateur ne sont pas conservées chez Vercel : elles sont transmises pour stockage à Google — voir § 2.5.)

1.3 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et du simulateur (marque, logo, textes, visuels, illustrations des réalisations, mise en page, code) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, à des fins autres que strictement privées, est soumise à l'autorisation écrite préalable de Poly-Constructions Sàrl.

Les photographies et visuels de réalisations sont fournis à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques des ouvrages peuvent évoluer sans préavis.

2. Politique de protection des données personnelles

Poly-Constructions Sàrl attache une grande importance à la protection de votre vie privée. La présente politique explique quelles données nous collectons via notre site et notre simulateur, pourquoi, avec qui elles sont partagées, et quels sont vos droits.

2.1 Cadre légal et responsable du traitement

Le traitement de vos données est réalisé conformément à :

la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) et son ordonnance, en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 ;
le Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679), lorsque vous résidez dans l'Union européenne (notre communication publicitaire pouvant toucher des personnes situées dans l'UE).

Responsable du traitement : Poly-Constructions Sàrl, Z.I Pré-Bryand 14, Halle n°13, 1510 Moudon, Suisse. Pour toute question relative à vos données : info@poly-constructions.ch.

2.2 Quelles données collectons-nous ?

a) Données que vous nous communiquez — principalement via le simulateur d'estimation :

votre prénom et votre nom ;
votre adresse e-mail ;
votre numéro de téléphone ;
les réponses relatives à votre projet (type de projet, dimensions, autorisations, budget, équipements souhaités) ;
le fait que vous ayez accepté d'être recontacté (consentement horodaté).

b) Données de vérification — pour confirmer votre numéro, un code à usage unique vous est envoyé par SMS (prestataire Twilio, voir § 2.5).

c) Données techniques — collectées automatiquement à des fins de fonctionnement, de sécurité et de mesure : adresse IP, type et version de navigateur, système d'exploitation, pages consultées, date et heure, et identifiants déposés par les cookies/traceurs (voir § 3).

Les champs obligatoires vous sont indiqués au moment de la saisie ; sans eux, certaines fonctionnalités (comme l'obtention de votre estimation) ne peuvent pas être fournies.

2.3 Pourquoi utilisons-nous vos données ? (finalités & bases légales)

Finalité	Base légale
Traiter votre demande d'estimation et vous recontacter à ce sujet	Votre consentement / mesures précontractuelles
Le cas échéant, transmettre votre demande à un partenaire installateur apte à y répondre (voir § 2.5)	Votre consentement
Vérifier votre numéro de téléphone (anti-spam, qualité du contact)	Intérêt légitime / exécution du service demandé
Vous adresser des informations commerciales sur nos prestations	Votre consentement
Mesurer et optimiser nos campagnes publicitaires (retargeting)	Votre consentement (cookies — voir § 3)
Améliorer le fonctionnement du site et du simulateur, statistiques	Intérêt légitime

Nous ne collectons aucune donnée sensible et ne réalisons aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard.

2.4 Consentement

En cochant la case de consentement et en soumettant le formulaire du simulateur, vous acceptez d'être recontacté au sujet de votre projet — par Poly-Constructions Sàrl ou par un partenaire installateur (§ 2.5) — ainsi que le traitement de vos données décrit ici. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (voir § 2.8), sans que cela remette en cause la licéité des traitements effectués auparavant.

2.5 Destinataires et sous-traitants

Vos données sont accessibles aux personnes habilitées de Poly-Constructions Sàrl et à des sous-traitants qui agissent sur nos instructions et sont tenus à la confidentialité :

Prestataire	Rôle dans le tunnel	Localisation
Webflow, Inc.	Hébergement du site vitrine	États-Unis
Vercel Inc.	Hébergement du simulateur	États-Unis
Google LLC / Google Ireland Ltd	Stockage des demandes (Google Sheets / Workspace)	UE (Irlande) & États-Unis
Twilio Inc. / Twilio Ireland Ltd	Envoi du SMS de vérification (code à usage unique)	UE (Irlande) & États-Unis
Meta Platforms Ireland Ltd	Diffusion publicitaire & mesure d'audience (Pixel Meta)	UE (Irlande) & États-Unis

Partage avec un partenaire installateur. Lorsque votre projet ne correspond pas au périmètre d'intervention de Poly-Constructions Sàrl (notamment en fonction du budget que vous indiquez), vos données peuvent être transmises à un partenaire installateur qualifié, susceptible de répondre à votre demande et de vous recontacter à ce sujet. Ce partage n'intervient que sur la base du consentement que vous donnez lors de la soumission du formulaire, et le partenaire est tenu d'utiliser vos données uniquement pour donner suite à votre demande.

En dehors de ce qui précède, nous ne vendons pas vos données et ne les communiquons à un tiers que si la loi nous y oblige (obligation légale, réquisition d'une autorité, défense de nos droits).

2.6 Transferts hors de Suisse et de l'UE

Plusieurs de nos prestataires sont établis ou opèrent aux États-Unis. Un transfert de vos données hors de Suisse/UE peut donc avoir lieu. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, adhésion au Data Privacy Framework le cas échéant, mesures techniques complémentaires).

2.7 Durée de conservation

Nous ne conservons vos données que le temps nécessaire aux finalités décrites :

Données de prospection (demande d'estimation sans conclusion de contrat) : conservées 3 ans (36 mois) à compter de votre dernier contact avec nous, puis supprimées ou anonymisées.
Données liées à un contrat (si un projet se concrétise) : conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales suisses, notamment l'obligation de conservation des pièces comptables jusqu'à 10 ans (art. 958f du Code des obligations).

Ces durées peuvent être écourtées si vous exercez vos droits (§ 2.8) ou allongées lorsqu'une disposition légale l'impose.

2.8 Vos droits

Conformément à la nLPD et au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement, limitation, opposition (notamment à la prospection), portabilité, et retrait du consentement.

Pour les exercer, écrivez-nous à info@poly-constructions.ch ou par courrier au siège (§ 1.1), en justifiant de votre identité. Nous répondons dans les délais légaux.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir l'autorité de contrôle compétente :

en Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ;
dans l'UE, l'autorité de protection des données de votre pays (ex. la CNIL en France).

2.9 Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (connexions chiffrées, accès restreints, prestataires réputés) pour protéger vos données contre la perte, l'altération ou l'accès non autorisé. Aucune transmission sur Internet ne pouvant être garantie comme totalement sûre, nous ne pouvons cependant offrir une garantie absolue.

3. Cookies et traceurs

Lors de votre navigation, des cookies et technologies similaires peuvent être déposés sur votre terminal :

Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et du simulateur (non soumis à consentement) ;
Cookies de mesure et de publicité, notamment le Pixel Meta (Facebook/Instagram), qui nous permet de mesurer l'efficacité de nos campagnes et de vous adresser des publicités pertinentes (retargeting). Ces cookies ne sont déposés qu'avec votre consentement.

Vous pouvez accepter, refuser ou retirer votre consentement à tout moment via le bandeau de gestion des cookies et/ou les réglages de votre navigateur. Le refus des cookies de mesure et de publicité n'empêche pas l'utilisation du site.

4. Conditions générales d'utilisation (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes CGU encadrent l'utilisation du site et du simulateur d'estimation de Poly-Constructions Sàrl par tout utilisateur. L'accès au site vaut acceptation des présentes.

Article 2 — Éditeur

Le site est édité par Poly-Constructions Sàrl (coordonnées et responsable de publication au § 1.1).

Article 3 — Définitions

Utilisateur : toute personne qui accède au site ou au simulateur.
Contenu utilisateur : les informations transmises par l'utilisateur (réponses au simulateur, coordonnées).

Article 4 — Accès aux services

Le site donne accès, à titre gratuit, à des informations sur les prestations de Poly-Constructions Sàrl et à un simulateur d'estimation de projet. L'accès nécessite une connexion Internet, dont les frais restent à la charge de l'utilisateur. Poly-Constructions Sàrl met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité, sans obligation de résultat, et peut interrompre ou modifier le service (maintenance, force majeure, etc.) sans que sa responsabilité soit engagée.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Voir § 1.3. Toute exploitation commerciale non autorisée des contenus est interdite.

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données saisies dans le simulateur est décrit dans la Politique de protection des données (§ 2), que l'utilisateur est invité à consulter.

Article 7 — Responsabilité

Les informations et estimations fournies par le simulateur le sont à titre purement indicatif et ne constituent ni un devis, ni un engagement contractuel. Elles ne sauraient se substituer à une étude personnalisée. Poly-Constructions Sàrl ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la seule base de ces estimations, ni des dommages résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

Article 8 — Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur lesquels Poly-Constructions Sàrl n'exerce aucun contrôle et dont elle ne saurait être tenue responsable.

Article 9 — Évolution

Poly-Constructions Sàrl peut modifier les présentes CGU et la politique de confidentialité à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation.

Article 10 — Droit applicable et for

Les présentes sont régies par le droit suisse. Sauf disposition impérative contraire (droit de la consommation), tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège de Poly-Constructions Sàrl, à Moudon (canton de Vaud).